EIRL ou EURL ? Comparaison de ces deux statuts

Ces dernières années, le régime social de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créé pour pallier les inconvénients de l’entreprise ou micro entreprise individuelle. En d’autres termes, il s’agit d’un nouveau type de régime société sarl ou sasu qui se situe entre l’entreprise ou micro entreprise individuelle et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Quelles sont les caractéristiques de chacun ? Quelles sont les similitudes et les différences entre ces deux lois ?

Que sont EIRL et EURL ?

Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un type de société privée comme le sasu. Sa principale différence par rapport à une régime d’entreprise individuelle est qu’elle a une responsabilité limitée. Par conséquent, l’héritage est attribué à l’EIRL. En cas de dette, le patrimoine de l’entrepreneur est protégé. Une autre différence importante entre le statut des entreprises individuelles et les EIRL est que ces dernières peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société à responsabilité limitée. Il existe une entité juridique distincte entre la société et ses associés et/ou gestionnaires. Rendez-vous sur un site spécialisé pour en savoir plus sur le capital social et l’activité de l’EIRL et EURL. 

Qu’ont en commun l’EIRL et l’EURL ?

Séparations de patrimoine: L’EIRL et l’EURL sont des formes juridiques qui permettent de séparer le patrimoine de l’entrepreneur de celui de la société. Ainsi, en cas d’endettement de la société, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport à la société. Les créanciers ne peuvent pas prendre de mesures contre l’entrepreneur.

Nombre de partenaires: Les deux ont un partenaire commun : Dans le cas de l’EIRL, il s’agit de l’entrepreneur ; dans le cas de l’EURL, il s’agit de l’associé, qui peut être différent du gérant.

Le statut du syndic: Les gestionnaires de l’EIRL et de l’EURL sont des employés non rémunérés. Cela signifie qu’ils ne sont pas couverts par l’assurance chômage et ne peuvent donc pas percevoir de prestations en cas de faillite de leur entreprise ou de cessation de leur mandat (EURL). Ils paient également des cotisations moins élevées mais perçoivent des prestations moins importantes que les salariés, contrairement à l’autre grande catégorie d’indépendants, les assimilés-salariés.

Quelle est la différence entre EIRL et EURL ?

L’EURL est une société et a donc sa propre personnalité juridique, tandis que l’EIRL est une société et n’a donc pas de personnalité juridique.

Forme de création: Les procédures de création et de fonctionnement d’un EURL sont plus complexes que celles d’un EIRL. Les EURL nécessitent davantage de formalités pour leur établissement

Rédaction des statuts : les statuts sont les éléments constitutifs de l’entreprise. Il définit les caractéristiques de l’entreprise, les règles de gestion et les relations avec les actionnaires.
L’annonce publique de la constitution de la société est publiée dans le Journal officiel de la République. Cela garantit que les tiers disposent d’informations sur la naissance de l’entreprise.
Achèvement de l’enregistrement des bénéficiaires.

Les autres procédures de constitution d’une société sont assez similaires pour ces deux formes juridiques.

Remplir le formulaire M0 pour une société et les formulaires P0 et PEIRL pour une EIRL.
Présentez une copie de la carte d’identité du directeur.
Préparez une déclaration de non-refus et de piété filiale.
Fournir un diplôme ou, dans le cas d’une activité réglementée, une licence professionnelle.
Ouvrez un compte bancaire.
Joignez une preuve de l’adresse d’enregistrement.

En outre, l’EIRL doit soumettre une déclaration de répartition des actifs. Il s’agit d’un état qui permet d’attribuer à l’entreprise les actifs qu’elle utilise (par exemple, fonds de commerce, logiciels, matériel informatique). Il permet de séparer les actifs professionnels et personnels. Toutefois, les créances nées avant cette loi ne sont pas protégées. En outre, si la valeur des biens transférés dépasse 30 000 euros, il faut faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer les biens.

Possibilités de développement.

Les EURL offrent un potentiel de croissance plus important que les EIRL, c’est pourquoi elles peuvent permettre une participation conjointe au capital (les EURL sont ensuite transformées en SARL). L’EIRL, quant à elle, était à l’origine une société « privée ». De plus, en raison de sa nature corporative, l’EURL jouit d’une plus grande crédibilité vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs et banques) que l’EIRL.